Mentions Légales

Éditeur du site

Raison sociale : CDP Courtage

Nom commercial : Catala & Associés

Forme juridique : SARL

SIREN : 803 638 535

RCS : Toulouse

Siège social : Colomiers (31)

Gérant : Damien Catala

Email : [email protected]

Directeur de la publication : Damien Catala

Statut de courtier en assurance

CDP Courtage exerce l'activité de Courtier en Assurance et en Réassurance (COA), catégorie d'intermédiaire en assurance régie par le Code des assurances (articles L. 511-1 et suivants).

Immatriculation ORIAS : N° 14005352 — Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, consultable sur www.orias.fr

Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr

En tant que courtier, CDP Courtage est soumis aux obligations de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA — Directive UE 2016/97), transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, notamment en matière de conseil, d'information précontractuelle et de gestion des conflits d'intérêts.

Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle : Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances, CDP Courtage dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière couvrant les fonds confiés par les clients.

Références légales : Code des assurances art. L. 511-1, L. 512-1 à L. 512-9 ; Directive DDA 2016/97/UE ; Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 ; Règlement délégué UE 2017/2359.

Compagnies d'assurance partenaires

Catala & Associés collabore avec des compagnies d'assurance agréées et soumises au contrôle de l'ACPR (pour les compagnies françaises) ou d'autorités équivalentes dans leur pays d'origine (pour les compagnies étrangères opérant en libre prestation de services ou en liberté d'établissement au sein de l'Espace Économique Européen).

Les compagnies partenaires sont notamment : AIG, Albingia, Allianz, Allianz Global Corporate & Specialty (AGCS), Antoria, AXA, AXA XL, Chubb, Global Aerospace, Groupama, Helvetia, Hiscox, La Réunion Aérienne, La Réunion Spatiale, Stoïk.

Chaque compagnie est soumise à ses propres obligations réglementaires en matière de solvabilité (Directive Solvabilité II — Directive 2009/138/CE), de gouvernance et de gestion des risques. Les contrats proposés sont soumis aux conditions générales et particulières de chaque compagnie.

Références légales : Directive Solvabilité II 2009/138/CE ; Code des assurances art. L. 310-1 et suivants ; Règlement délégué UE 2015/35.

Obligations d'information précontractuelle

Conformément aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code des assurances et à la Directive DDA, Catala & Associés est tenu de fournir à tout client ou prospect, avant la souscription de tout contrat :

• Son identité et son numéro d'immatriculation ORIAS
• La nature de sa rémunération (honoraires, commissions ou combinaison des deux)
• L'existence de tout lien capitalistique avec une compagnie d'assurance
• Un conseil personnalisé fondé sur une analyse impartiale du marché
• Le Document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA/IPID) pour les produits non-vie

Références légales : Code des assurances art. L. 521-1 à L. 521-4, R. 521-1 à R. 521-5 ; Directive DDA 2016/97/UE art. 18 à 23 ; Règlement délégué UE 2017/2359 (IDD).

Données personnelles & RGPD

Les données personnelles collectées via ce site (nom, prénom, société, email, téléphone, message) sont traitées par CDP Courtage en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalité du traitement : Traitement des demandes de contact et de rendez-vous. Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) et exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD).

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects ; durée légale applicable pour les clients (5 ans après la fin du contrat, conformément à l'art. L. 114-1 du Code des assurances).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits : [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Références légales : RGPD art. 6, 13, 17, 20 ; Loi Informatique et Libertés n° 78-17 ; Code des assurances art. L. 114-1.

Hébergement

Ce site est hébergé par Manus.

Les photographies utilisées sur ce site sont issues de la bibliothèque Unsplash (licence libre d'utilisation commerciale). Le logo est la propriété exclusive de CDP Courtage / Catala & Associés.

Médiation & réclamations

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code monétaire et financier et à l'article L. 521-5 du Code des assurances, tout client peut, en cas de litige non résolu avec notre cabinet, recourir gratuitement au service de médiation de l'assurance :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Avant tout recours au médiateur, le client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Catala & Associés et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.

Références légales : Code monétaire et financier art. L. 612-1 à L. 616-1 ; Code des assurances art. L. 521-5 ; Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.